- dommages-intérêts provisionnels
- предварительно установленный размер ущерба, окончательно определяемый экспертизой
Dictionnaire de droit français-russe.
dommages-intérêts provisionnels
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provisionnel — provisionnel, elle [ prɔvizjɔnɛl ] adj. • 1578 « provisoire »; provisionnal 1484; de provision 1 ♦ (1611) Dr. Qui se fait par provision, en attendant un jugement, un règlement définitif. 2 ♦ (XXe) Acompte provisionnel, défini par rapport aux… … Encyclopédie Universelle
